Article 1 du Décret n°98-1082 du 1 décembre 1998
Article 2

Entrée en vigueur le 2 décembre 1998

Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Entrée en vigueur le 2 décembre 1998
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00968, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 1 er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'université de Haute-Alsace portant refus de délivrance du diplôme de licence en commerce et en vente ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) de condamner l'université de Haute-Alsace à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — le jugement est irrégulier en la forme car le tribunal ne lui a pas donné un délai suffisant pour répondre au moyen d'ordre public qu'il avait soulevé le vendredi 25 juin 2004 alors que l'audience était fixée le mardi 29 juin suivant ;

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