Entrée en vigueur le 2 décembre 1998
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 1 er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'université de Haute-Alsace portant refus de délivrance du diplôme de licence en commerce et en vente ; 2°) d'annuler la décision susvisée ; 3°) de condamner l'université de Haute-Alsace à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — le jugement est irrégulier en la forme car le tribunal ne lui a pas donné un délai suffisant pour répondre au moyen d'ordre public qu'il avait soulevé le vendredi 25 juin 2004 alors que l'audience était fixée le mardi 29 juin suivant ;