Article 1 du Décret n°2001-351 du 20 avril 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC00188, inédit au recueil LebonRejet

[…] X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable faute de moyen d'appel ; subsidiairement, que les moyens présentés devant le Tribunal administratif ne sont pas fondés ; […] X invoque les dispositions de l'article R. 321-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, qui porte à trois ans le délai accordé aux bénéficiaires des aides de l'ANAH pour réaliser leurs travaux, alors que lui est opposé un délai de deux ans ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : … Toutefois, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).