Article 11 du Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001
Article 10

Entrée en vigueur le 29 juillet 2001

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2001

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