Article 3 du Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'une association nationale de chasse ou de protection de la nature. Le cas échéant, ils doivent, dans un délai d'un mois à compter de leur recrutement, démissionner desdits conseils.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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