Article 2 du Décret n°99-238 du 26 mars 1999
Article 1
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 mars 1999

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