Article ANNEXE du Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Article ANNEXE du Décret n°99-238 du 26 mars 1999

Article 2

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972

Annexe art. 1, Annexe art. 5

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