Article 1 du Décret n°99-108 du 18 février 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 19 février 1999

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code.
Entrée en vigueur le 19 février 1999
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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