En faisant mention à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 de l'avis des comités techniques paritaires, le législateur a entendu conférer au Premier ministre la compétence pour en fixer, par voie réglementaire, les modalités de fonctionnement et d'organisation. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ;