Article 14 du Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

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