Article 2 du Décret n°98-1251 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Version30 décembre 1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.