Entrée en vigueur le 20 février 1999
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.
Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.