Article 1 du Décret n°99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Article 1 du Décret n°99-590 du 6 juillet 1999

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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NOTA

NOTA : Par décision n° 211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.

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