Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur publicAbrogé
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2006 |
Le Premier ministre,
Vu la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, notamment son article 3,
Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.