Article 2 du Décret n°99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public

Article 2 du Décret n°99-255 du 2 avril 1999

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 3 avril 1999

Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Sortie de vigueur le 11 octobre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 6

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