Article 2 du Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Article 2 du Décret n°99-295 du 15 avril 1999

Article 3

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.

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