Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "
Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article ANNEXE , 5
le 29 déc. 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2000 |
Commentaire • 1
1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2 juillet 2013, n° 11/07821
Confirmation —
[…] qu'il y ait mentionné en tête qu'il s'agit de la version consolidée au 9 février 2009 et qu'il y est précisé Décret n° 99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit 'contrat de sous-traitance';
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8-II et 9 ;
Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 décembre 1998 ;
Après avis des organismes professionnels concernés,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, dit contrat de sous-traitance, annexé au présent décret, est approuvé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994. :
Article ANNEXE,-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Objet et domaine d'application
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994.
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994.