Article 2 du Décret n°99-537 du 28 juin 1999
Article 3

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Entrée en vigueur le 29 juin 1999

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