Entrée en vigueur le 9 juin 1999
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169Annulation
[…] 3°) d'enjoindre l'Etat d'organiser sous astreinte de 150 euros par jour de retard les épreuves de l'examen prévu à l'article 3 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; […] Vu le décret n°99-476 du 2 juin 1999 ;
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