Entrée en vigueur le 9 juin 1999
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
[…] a, par un courrier du 24 novembre 2000, demandé à être admis à passer l'examen professionnel organisé, en application du décret n° 99-476 du 2 juin 1999, en vue d'une titularisation dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ; que le refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à la demande de M. Y, au motif que cette demande aurait été présentée hors délai, a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2009, au motif que le ministre n'avait pu légalement opposer à l'intéressé la forclusion prévue à l'article 4 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; que, par un arrêté du 13 janvier 2012, […]
[…] 3°) d'enjoindre l'Etat d'organiser sous astreinte de 150 euros par jour de retard les épreuves de l'examen prévu à l'article 3 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; […] Vu le décret n°99-476 du 2 juin 1999 ; […] Article 4 : Une astreinte de 150 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus.