Article 1 du Décret n°99-872 du 11 octobre 1999
Article 4
Entrée en vigueur le 14 octobre 1999

NOTA


Ce cahier des charges est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 31.

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Article 8 Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret : -les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ; -le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction […] issue du présent décret ; […]

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