Entrée en vigueur le 17 novembre 1999
[…] Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par la décision implicite attaquée, le Premier ministre a refusé d'assortir l'article 24 du décret du 16 novembre 1999 d'un tableau d'assimilation ;
[…] admis à la retraite depuis le 30 octobre 1980, a adressé le 9 janvier 2000 au Premier ministre un recours gracieux dirigé contre le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, en tant que les dispositions de l'article 24 de ce texte, qui prévoient que « les administrateurs civils classés au 6 e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7 e échelon de la hors-classe » ne sont assorties d'aucun tableau d'assimilation permettant aux administrateurs civils à la retraite et possédant une ancienneté supérieure à trois ans dans le 6 e échelon de ce grade de bénéficier de cette mesure ; […]
[…] Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par la décision implicite attaquée, le Premier ministre a refusé d'assortir l'article 24 du décret du 16 novembre 1999 d'un tableau d'assimilation et que, par sa décision du 4 juillet 2000, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de révision de pension présentée par M. X… ;