Article 5 du Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Article 4 bis
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1805 du 23 décembre 2021 - art. 1

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité dans les instituts régionaux d'administration.

En aucun cas le nombre de mensualités de l'indemnité de formation, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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