Article 2 du Décret n°99-804 du 15 septembre 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

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