Article 4 du Décret n°99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article 4 du Décret n°99-804 du 15 septembre 1999

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.

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