Article 2 du Décret n°99-805 du 15 septembre 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

Les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont réalisés par la voie de concours ouverts aux adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêce justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

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