Article 3 du Décret n°99-805 du 15 septembre 1999
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1999

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