Article 1 du Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural.Abrogé
Version24 décembre 1999
Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
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NOTA
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.