Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal judiciaire, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
[…] en fonction des exigences liées au respect de la vie privée des intéressés et sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité, limiter à certaines catégories de tiers la reconnaissance d'un droit de communication des données nominatives faisant l'objet du traitement informatisé autorisé et également faire dépendre le contenu des données devant être communiquées à la nature de l'intérêt dont peuvent se prévaloir les bénéficaires d'un tel droit. a) Par rapport aux institutions ou personnes bénéficiant du droit de communication mentionnées au paragraphe I de l'article 5 du décret, qui assument des missions de service public ou répondant à des exigences d'intérêt public, […]
[…] Vu, 2°) sous le n° 217826, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 20 juin 2000, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est … ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français ;