Entrée en vigueur le
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : « Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, […] du montant de cette dotation nette des reprises de subvention » ; que ces dispositions, issues de l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, que celui-ci a rejeté par la décision susvisée du 11 juin 2003, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : « Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, […] du montant de cette dotation nette des reprises de subvention » ; que ces dispositions sont issues de l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 qui a fait l'objet, notamment de la part de la région Nord – Pas-de-Calais, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, […]
[…] Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en tant qu'il ajoute au code général des collectivités territoriales des articles R. 1614-109 et R. 1614-110 ;