Article 11 du Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional.

Article 11 du Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001

Article 9

Article 12

Entrée en vigueur le 28 novembre 2001

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.

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