Article 16 du Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 16 du Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 7 novembre 2025, n° 24/05743Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R 143-1 dans sa version en vigueur du 19 juillet 2000 au 03 septembre 2003 modifié par Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 – art. 16 () JORF 19 juillet 2000, alinéas 1 à 6 : […]

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Document parlementaire • 0

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