Entrée en vigueur le 16 mai 2000
L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.
Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.