Entrée en vigueur le 26 mai 2000
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées :
a) Au président ;
b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
a) Au président ;
b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.