Article 3 du Décret n°2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Article 3 du Décret n°2000-730 du 31 juillet 2000

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle est variable et personnelle. Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03615, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000, une prime d'innovation scientifique et technologique est instituée en faveur de certains personnels enseignants des Ecoles supérieures des mines ; que son article 3 dispose : …(La prime d'innovation scientifique et technologique) est variable et personnelle. […]

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03504, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000, une prime d'innovation scientifique et technologique est instituée en faveur de certains personnels enseignants des Ecoles supérieures des mines ; que son article 3 dispose que : …(La prime d'innovation scientifique et technologique) est variable et personnelle. […]

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA03617, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000, une prime d'innovation scientifique et technologique est instituée en faveur de certains personnels enseignants des Ecoles supérieures des mines ; que son article 3 dispose que : …(La prime d'innovation scientifique et technologique) est variable et personnelle. […]

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