Article 9 du Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine

Article 9 du Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000

Article 15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

L'article 10 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

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