Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum

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[…] Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Rejet — 

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 août 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2000, par lesquels Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE formule divers voeux et demande l'annulation : 1° du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; 2° du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 3° du décret n° 2000-731 du 1 er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;

Rejet — 

[…] qu'elle ne relève en tout état de cause pas de l'article L. 52-1 du code électoral, qui ne vise que l'utilisation de procédés de publicité commerciale par voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ; que l'article L. 52-1 n'est en vertu de l'article 2 du décret du 17 mars 2005 applicable qu'à compter du 9 mai 2005 à zéro heure ; qu'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral serait pour le même motif tout aussi infondé ; que l'article L. 52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 ne trouvent pas s'appliquer en l'espèce ;