Constitution du 4 octobre 1958
Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Commentaires • 240
[…] français. […] Si tel était le cas, les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution seraient vidées de leur sens. C'est au contraire parce que le constituant tient compte de la situation particulière des Outre-mer qu'il garantit une unité dans la pluralité. […] Il n'est d'ailleurs pas totalement exclu que le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés ou sénateurs, ne soit amené pour la première fois à se prononcer sur le contenu de « la forme républicaine du gouvernement » qui ne peut pas faire l'objet d'une révision selon l'article 89.
Lire la suite…[…] français. […] Si tel était le cas, les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution seraient vidées de leur sens. C'est au contraire parce que le constituant tient compte de la situation particulière des Outre-mer qu'il garantit une unité dans la pluralité. […] Il n'est d'ailleurs pas totalement exclu que le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés ou sénateurs, ne soit amené pour la première fois à se prononcer sur le contenu de « la forme républicaine du gouvernement » qui ne peut pas faire l'objet d'une révision selon l'article 89.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] “Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, […] tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
Lire la suite…- Province·
- Révision constitutionnelle·
- Congrès·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Election·
- Tableau·
- Question·
- Liste électorale·
- Interprétation
[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, […] est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'Accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
Lire la suite…- Province·
- Révision constitutionnelle·
- Congrès·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Election·
- Tableau·
- Question·
- Liste électorale·
- Interprétation
3. CEDH, Cour (quatrième section), G.M. c. le LUXEMBOURG, 28 mai 2002, 48841/99
[…] Ils arrivèrent à la conclusion que l'ordonnance était à annuler comme devant être réputée avoir été rendue sans qu'il ait été satisfait aux dispositions d'ordre public de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise. […]
Lire la suite…- Vie privée·
- Divorce·
- Recours·
- Juge-commissaire·
- Cour de cassation·
- Gouvernement·
- Fond·
- Appel·
- Travaux parlementaires·
- Luxembourg
[…] Il y a deux procédures de révision de la Constitution celle de l'article 11 [1] et celle de l'article 89 [2]. […] […]
Lire la suite…