Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
89 de la Constitution du Grand- Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868 ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions de Monsieur X visées dans la requête introductive d'appel, lesquelles demandaient expressément au Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale de Luxembourg de prononcer la réformation du jugement de première instance rendu par le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale en date du 24 Mai 2013 sur le fondement de l'article 97 de l'ancien Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble avec l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Alors […] que l'article 89 de la constitution impose que tout jugement soit motivé ; […]
Lire la suite…l'homme et de l'article 89 de la Constitution. […] L'arrêt n'expose pas, même succinctement les prétentions et moyens de la partie défenderesse, notamment ceux relatifs au dirigeant de fait, au groupe de sociétés, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, […] tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
[…] Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2000 ; Vu les observations en réplique, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2000, présentées par Monsieur Charles PASQUA ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 5, 13, 60 et 89 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
[…] Le 22 mai 1998, le chef du « Département chargé de l'instruction préparatoire des affaires exclusivement importantes » du parquet de la région de Krasnoyarsk, sur le fondement des articles 89, 90, 91, 92 et 96 du code de procédure pénale, prit un arrêté de placement en détention préventive du requérant pour une période de deux mois au motif qu'une telle mesure préventive était nécessaire à la manifestation de la vérité. L'arrêté fut avalisé (« sanction de procureur ») par le procureur de région. Par ce fait même, le requérant fut mis en examen du chef de viol sur mineure.
89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; L'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé. […] A ce titre, il y a violation de la loi. » deuxième branche : « Les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile disposent que les jugements doivent être motivés. […]
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