Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Article 1 du Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2000
Entrée en vigueur le 3 août 2000
Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutefois, en dépit de sa formulation maladroite, l'article 20 du décret contesté ne constitue pas une modalité d'application de l'article 50 de l'ordonnance et n'avait donc pas à être pris en Conseil d'Etat.
Lire la suite…