Entrée en vigueur le 10 septembre 2000
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 21 mai 2003, 235836, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 créent pour les producteurs qui remplissent les conditions qu'elles définissent un droit à l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent. […] Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
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