Entrée en vigueur le 10 septembre 2000
Il fixe, le cas échéant, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite de la réclamation par le préfet, […] les rédacteurs du décret ont prévu que le juge, saisi d'une demande motivée en ce sens, peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. […] Prolongation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité renouvelable Selon l'article 11 du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000, […]
Lire la suite…[…] 11. D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, ratifié par le paragraphe III de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, […]
Aménagement du contentieux des installations de production d'énergie renouvelable en mer Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer organise notamment le contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie en créant un nouvel article R. 311- 4 du code de justice administrative. […] Il fixe, […] ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] Prolongation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité renouvelable Selon l'article 11 du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000, […]
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