Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 2 () JORF 6 septembre 2007
[…] — l'arrêté attaqué est entaché de divers vices de forme : il n'a pas de visa et ne présente pas son auteur ; il ne comporte pas, en outre, l'ensemble des mentions prévues à l'article 13 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, et notamment la présentation des caractéristiques du projet et des techniques auxquelles il recourt ; […] — le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
[…] — l'illégalité de la décision résulte du non respect de la procédure instituée par le cahier des charges de l'appel d'offres « centrales éoliennes terrestres » rédigé par la commission de régulation de l'énergie ainsi que du défaut de publication des mentions et éléments relatifs à la dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande précisés par les articles 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 et les articles 2 et 13 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ;
[…] - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; – l'arrêté attaqué est entaché de divers vices de forme : il n'a pas de visa et ne présente pas son auteur ; il ne comporte pas, en outre, l'ensemble des mentions prévues à l'article 13 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, et notamment la présentation des caractéristiques du projet et des techniques auxquelles il recourt ; […] - le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges lorsque le manquement est commis pendant la période définie au 9° de l'article 3 ou par l'article L. 311-15 du code de l'énergie lorsque le manquement est commis après obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée. » Article 8 Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1, […] le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, […]
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