Article 6 du Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Abrogé
Version19 octobre 2000
Entrée en vigueur le 19 octobre 2000
Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Entrée en vigueur le 19 octobre 2000
Sortie de vigueur le 19 septembre 2007
Abrogé par :
Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007