Article 2 du Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000
Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version27 septembre 2000
Entrée en vigueur le 27 septembre 2000
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.