Article 1 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 2
Entrée en vigueur le 28 août 2009

Commentaire1

1Problème d'éligibilité à l'étranger dans la procédure du volontariat international en entreprise (VIE)
M. Michel Guerry, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 septembre 2005

Le régime juridique du VIE est issu de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 qui détermine les modalités de fonctionnement de la procédure. L'article 1er de ce décret dispose que le volontariat civil peut s'exercer « dans les implantations et les représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou les entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ». La procédure du VIE repose sur un triple niveau de relations contractuelles.

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