Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile.
L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 avril 2011, 10BX01224, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 ;
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