Article 2 du Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000
Article 1
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent.
Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

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Décisions2

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 avril 2011, 10BX01224, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 : Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent. / Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent. ;

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2Tribunal administratif de Pau, 31 mars 2009, n° 0700459Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile. L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent. […]

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