Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 : Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, […] qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent. / Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent. ;
[…] Vu le décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile. L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent. […]