Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Parispage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2007 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur recours gracieux tendant à la modification de l'article 2 du décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 ;
Désistement —
[…] Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; Vu la convention de coopération entre le SAMU du département des Hauts-de-Seine et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 26 mars 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; […] les soins d'urgence appropriés à leur état. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, […] » ; qu'aux termes de l'article 11 du Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : « Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre de coordination des opérations et des transmissions lui permettant d'assurer : 1° La coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ; 2° La réception, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le commandant de la brigade dispose d'adjoints, officiers supérieurs, auxquels il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.