Entrée en vigueur le
Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les dispositions contenues dans le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. […] quel que soit l'échelon qui est brigué. […] Le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 relatif à la médaille d'honneur du travail a modifié le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. L'article 2 du décret du 17 octobre 2000 prévoit une réduction d'ancienneté pour l'attribution de cette distinction lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire a bien voulu demander à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui définir la notion de pénibilité prévue à l'article 2 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, et concernant les activités présentant un caractère de pénibilité et justifiant que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. […] Ce peut être le cas notamment des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (EDF-GDF), de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française, […]
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Le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail prévoit dans son article 2 que ces différentes médailles sont susceptibles d'être accordées avec une ancienneté réduite lorsque l'activité exercée par le salarié présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur dans le régime général. […]
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