Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que les conditions d'obtention de ces médailles ont été successivement modifiées en 1974, 1984 et 2000 ; que depuis le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour l'obtention de la médaille « argent », à 30 ans pour l'obtention de la médaille « vermeil », à 35 ans pour l'obtention de la médaille « or » et à 40 ans pour l'obtention de la médaille « grand or » ;

Infirmation partielle — 

[…] Il est acquis au débat que jusqu'à l'accord collectif du 24 janvier 2011, les conditions d'obtention de la médaille du travail ont été successivement modifiées, le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 fixant à 20 ans le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'argent, à 30 ans pour l'obtention de la médaille vermeil, à 35 ans pour l'obtention de la médaille d'or, à 40 ans pour l'obtention de la médaille grand or; que selon l'usage au sein de la société Le Crédit Lyonnais, l'obtention d'une médaille d'honneur du travail était assortie d'une gratification qui était attribuée au salarié concerné, après 25,35,43,48 années de service mais avec un décalage de plusieurs années, entre l'obtention de la médaille d'honneur du travail et le versement de la gratification afférente.

Infirmation partielle — 

[…] Il n'est pas discuté que le contrôle litigieux a mis en évidence dans deux établissements de la société GRID SOLUTIONS, Villeurbanne et La Défense, que le versement de gratifications au titre de la remise de la médaille d'honneur du travail, tel que prévu au décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000, avait été réalisé sans qu'aucun dossier ne soit déposé auprès des services administratifs compétents ou de la préfecture, pour obtenir la médaille d'honneur du travail, et sans la délivrance du diplôme conférant ce droit aux salariés, de sorte que l'exonération de cotisations pratiquées par l'employeur était injustifiée.