Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2000 |
Commentaires • 19
Décisions • 25
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la médaille d'honneur du travail d'État a été instituée par un décret n° 48-852 du 15 mai 1948 pour récompenser les salariés pour l'ancienneté de leurs services ; que cette médaille était décernée aux salariés qui la demandaient, et ce, […] « or » et « grand or » ;Attendu que les conditions d'obtention de ces médailles ont été successivement modifiées en 1974, 1984 et 2000 ; que depuis le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour l'obtention de la médaille « argent », à 30 ans pour l'obtention de la médaille « vermeil », […]
Cassation —
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La médaille d'honneur du travail est décernée chaque année aux salariés par arrêté préfectoral à l'occasion du 1 er janvier et du 14 juillet. Elle est matérialisée par la remise d'un diplôme signé par le Préfet au nom du ministre du travail. Depuis le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, les conditions d'ancienneté, pour chaque échelon, sont les suivantes : Argent : 20 ans Vermeil : 30 ans Or : 35 ans Grand'Or : 40 ans. Dans l'ancien système, applicable avant le 1 er mai 2011, le paiement de la gratification par le Crédit Lyonnais intervenait dans les délais suivants :
Annulation —
[…] Considérant, en second lieu, que, par une circulaire 2001-22 du 13 février 2001, le directeur général des ressources humaines et le secrétaire général de la Banque de France ont, d'une part, rappelé les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail prévues par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et, d'autre part, énoncé les conditions d'ouverture du droit à l'allocation que la Banque de France avait décidé d'accorder à ses agents ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail, modifié par les décrets n° 51-41 du 6 janvier 1951, n° 53-507 du 21 mai 1953 et n° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
- ALPHA CONSTRUCTIONS
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 19 mars 2024, n° 23/01983
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- IDSG
- Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article R634-4 du Code de la construction et de l'habitation
- WARMANGO SAS
- IMMOVAL
- EXPERIS FRANCE (NANTES, 394026934)
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- SKECHERS USA FRANCE (PARIS 12, 434704201)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 4 mars 2024, n° 488046
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 19 mars 2024, n° 23/10321
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, n° 22-13.210
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 23 février 2024, n° 22/01537
- M T C (CHAMPS-SUR-MARNE, 884959990)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 17 avril 2024, n° 2110304
- Règlement d'exécution (UE) 2016/480 du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier