Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01450, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 ;
2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01451, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 ;
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